Chef d'entreprise, même en entreprise individuelle : bénéficiez de votre crédit d'impôt formation !
Saviez vous que vous avez un budget formation en plus de votre CPF ou OPCO : Le Crédit d'impôt formation !?
Récupérez jusqu'à 932 Euros pour votre formation !
ATTENTION : Si vous êtes sous régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt « formation dirigeants ». REGARDEZ ICI COMMENT BENEFICIER DE VOTRE FINANCEMENT VIA LES OPCO !
En quoi consiste le Crédit d'Impot Formation Chef d'entreprise ?
Le crédit d’impôt est accessible à l’ensemble des dirigeants et ce, quelles que soient la forme (entreprise individuelle ou société) ou la nature (agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale) de leur structure.Pour en bénéficier, votre entreprise doit cependant :
- Être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime réel d’imposition sur les bénéfices)
- Ou ne pas payer d’impôt
La notion de dirigeant est à prendre au sens large. En effet, le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » peut être accordé pour financer vos dépenses de formation, que vous soyez :
- Exploitant individuel
- Gérant, président
- Directeur général
- Membre de sociétés par actions
- Ou encore administrateur de l’entreprise
TOUTES LES INFOS LEGALES : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23460
Quelles sont les formations concernées ?
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
Quel est le montant accordé pour ce crédit d’impôt ?
Pour une entreprise de plus de 10 salariés
Le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » est calculé sur la base du nombre d’heures que vous avez passé en formation, multiplié par le taux horaire du SMIC.
EXEMPLE :
En votre qualité de dirigeant, vous avez réalisé un bilan de compétence d’une durée de 20h. Vous pouvez déduire le coût des 20h de cette formation, réalisée dans le cadre des besoins de votre entreprise, sous la forme du crédit d’impôt. Le montant estimé serait de 233 euros, en multipliant les 20h de formation par le taux du smic en vigueur.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le Smic a atteint 11,65 euros de l'heure brut (montant soumis à variation)
Pour une entreprise de moins de 10 salariés
Le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » est égal au taux horaire du SMIC, en fonction du nombre d’heures passées en formation, et le tout multiplié par 2. Cette base de calcul est en vigueur depuis le 1er janvier 2022, pour tous les dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés et dont le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
EXEMPLE :
Vous avez suivi 20h de formation, vous pouvez déduire votre crédit d’impôt pour un montant de 466€. Le calcul est le suivant : 10h de formation x 10,48€ (taux horaire du SMIC en vigueur) x 2.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le Smic a atteint 11,65 euros de l'heure brut (montant soumis à variation)
Comment dois-je faire ma déclaration ?
Vous devez réaliser l’ensemble de vos démarches soit auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) soit en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur votre déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel vous avez réalisé votre formation.Pour effectuer votre demande de « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise », vous devez :
- Estimer le montant de votre crédit d’impôt grâce au formulaire n°2079-FCE-FC
- Reporter ce montant dans la case « autres imputations » de votre déclaration de résultats
- Annexer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d’impôts de votre exercice
- Reporter le montant de votre crédit impôt sur la déclaration n°2042 C Pro
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
A l’instar des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultats.Tout d’abord, le montant de votre crédit d’impôt sur la formation doit être estimé grâce au formulaire n°2079-FCE-FC.Ensuite, ce montant devra être reporté à la ligne « JR » de votre déclaration de résultat (imprimé n°2065-SD). Le formulaire n°2069-RCI (récapitulant les réductions et crédits d’impôt) devra y être annexée.
Restitution du crédit d’impôt
Dans le cas où le montant de votre crédit d’impôt excède le montant de votre impôt sur les bénéfices (IR ou IS), l’excédent sera restitué au moyen de l’imprimé n°2573-SD.
INFOS LEGALES
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